CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Désignation

EXPLORA LANGUES est un organisme de formation professionnelle spécialisé dans l’apprentissage des langues. Son siège social est fixé au 54 Rue Gioffredo, 06000 NICE et son N° de Déclaration d’Activité est le 93060430706. EXPLORA LANGUES conçoit, élabore et dispense des formations individuelles, inter-entreprises et intra-entreprises, en France, seule ou en partenariat.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par:

• CLIENT : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’EXPLORA LANGUES.

• STAGIAIRE : la personne physique qui participe à une formation.

• FORMATIONS INTER-ENTREPRISES : les formations inscrites au catalogue d’EXPLORA LANGUES et qui regroupent des STAGIAIRES issus de différentes structures.

• FORMATIONS INTRA-ENTREPRISES : les formations conçues sur mesure par EXPLORA LANGUES pour le compte d’un CLIENT ou d’un groupe de CLIENTS.

• OPCO : les opérateurs de compétences agrées chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les services rendus par EXPLORA LANGUES au titre de ses prestations en matière de formation et ce, quelles que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l’un de ces services, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente.

Article 3 – Inscription

Pour chaque action de formation, un devis est adressé en deux exemplaires par EXPLORA LANGUES au CLIENT. L’accord du CLIENT dûment matérialisé (renseigné, daté, tamponné ou signé et revêtu de la mention « bon pour accord » ) doit être retourné à EXPLORA LANGUES par tout moyen à la convenance du CLIENT : remise en mains propres, courrier postal ou e-mail. En effet, toute inscription à une session de formation sera prise en compte à condition qu’elle soit formalisée sous forme d’un devis accepté, du règlement de la session ou d’un accord de prise en charge dans le cas d’une subrogation auprès d’un OPCO ou tout autre organisme payeur public. EXPLORA LANGUES se réserve le droit de ne pas commencer la prestation avant réception de ces documents. La confirmation de commande précise la nature de la prestation à effectuer et les conditions matérielles dans lesquelles elle s’effectuera, que ce soit dans les locaux d’EXPLORA LANGUES, dans ceux du CLIENT ou dans tout autre lieu dont celui-ci a la maîtrise.

Article 4 – Convention de formation / Contrat

Lorsque la prestation entre dans le champ d’application des dispositions du Livre Neuvième du code du travail relatives à la formation professionnelle continue, elle fait l’objet d’une convention de formation professionnelle conclue entre EXPLORA LANGUES et le CLIENT. Cette convention est établie conformément aux dispositions de l’article L.920-1 du code du travail. Dans le cas d’une formation prise en charge par un organisme payeur, une convention particulière est établie entre EXPLORA LANGUES, l’organisme payeur et le stagiaire.

Article 5 – Exécution de la formation

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réserve le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des STAGIAIRES ou de la dynamique du groupe. Aucune modification de la composition des groupes ne peut être apportée par le CLIENT sans l’accord exprès d’EXPLORA LANGUES. Cet accord ne pourra être donné que s’il fait suite à une demande écrite du CLIENT présentée huit jours calendaires au moins avant le commencement de la formation et dans la mesure où la modification demandée ne porte pas préjudice à la qualité et au bon déroulement de la formation. En aucun cas les consultants, formateurs, ou tout autre personnel détaché ne pourront accepter une quelconque autre tâche ou mission sans l’accord exprès de la direction d’EXPLORA LANGUES.

Article 6 – Absences, annulations, reports et interruptions.

En cas d’annulation de la formation par le CLIENT, EXPLORA LANGUES se réserve le droit de facturer au CLIENT des frais d’annulation calculés comme suit :

• Si l’annulation intervient plus de 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucun frais d’annulation

• Si l’annulation intervient entre 15 jours et 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : 30% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire

• Si l’annulation intervient moins de 7 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : 100 % du montant de la formation sera facturée par EXPLORA LANGUES à ce dernier.

Les demandes de report et d’annulation se font par mail auprès du gestionnaire de formation à l’adresse suivante : administration@exploralangues.fr

Délai d’annulation/report des cours particuliers : 2 jours ouvrés en contactant EXPLORA LANGUES par téléphone ou mail.

Délai d’annulation/report des intensifs, groupe intra-entreprise, inter-entreprises : 10 jours ouvrés en contactant EXPLORA LANGUES par mail. En cas d’impossibilité pour le formateur ou le consultant d’assurer la prestation ou la formation aux dates convenues, EXPLORA LANGUES s’engage à faire tout son possible pour le remplacer. Si le remplacement est impossible, EXPLORA LANGUES se réserve alors le droit de reporter la formation à une date ultérieure sans dédommagement du CLIENT.

Dans le cas des FORMATIONS INTER-ENTREPRISES ou des passations collectives d’un test, si le nombre de participants inscrits venait à être inférieur à quatre, EXPLORA LANGUES se réserve le droit d’en réduire la durée au prorata du nombre des participants. Dans tous les cas, si la formation ne pouvait être maintenue, EXPLORA LANGUES fera tout son possible pour trouver une nouvelle date dans les trois mois suivants, sans dédommagement du CLIENT.

Article 7 – Facturation

Tout module commencé est dû dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au CLIENT par EXPLORA LANGUES. Les devis et conventions de formation sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation

Les prix des prestations sont libellés en euros, Hors Taxe, non soumis à TVA. Pour toute formation, une facture et une attestation de présence seront adressées au financeur.

Les prestations sont facturées sur les bases et conditions de réalisation mentionnées sur les devis acceptés ou les conventions de formation. Dans le cas de subrogation, les formations sont facturées sur service fait.

En cas d’absence, d’interruption ou d’annulation, la facturation d’EXPLORA LANGUES distinguera le prix correspondant aux heures effectivement suivies par le STAGIAIRE et les sommes dues au titre des absences ou de l’interruption de la formation. Il est rappelé que les sommes dues par le CLIENT à ce titre ne peuvent être imputées par le CLIENT sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO.

Dans cette hypothèse, le CLIENT s’engage à régler les sommes qui resteraient à sa charge directement à EXPLORA LANGUES. Les OPCO ne prenant pas en charge les cours non effectués, en cas d’annulation hors des délais précisés à l’article VI, le cours est dû en totalité et le CLIENT sera facturé.

Article 8 – Conditions de paiement

Sauf convention particulière, les factures s’entendent établies net et sans escompte et payables comptant à réception. Ces conditions de paiement sont applicables à l’ensemble de la Clientèle d’EXPLORA LANGUES et ne peuvent être dérogées que par suite d’un accord particulier et exprès entre les parties. Dans le cas où les frais de formation sont pris en charge par un OPCO dans le cadre du CPF, il appartient au STAGIAIRE de respecter son calendrier et d’effectuer son parcours dans les délais accordés par l’OPCO.

Si le CLIENT souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

• De l’indiquer explicitement par email avant le démarrage de la formation ;

• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au CLIENT. Aucune formation ne pourra démarrer avant réception de l’accord de prise en charge par l’OPCO. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le CLIENT sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Toute somme due à EXPLORA LANGUES et non réglée à l’échéance contractuelle entraînera de plein droit, à son bénéfice et après mise en demeure restée sans effet, la perception d’un intérêt moratoire calculé sur la base du taux d’escompte de la Banque de France en vigueur à la date où devait intervenir ledit règlement et ce sans que cette clause ne puisse nuire à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues.

Pour tout retard de paiement et après mise en demeure restée sans effet, le débiteur devra, en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du Code civil une indemnité fixée forfaitairement à 10 % des sommes restant dues et ce, sans préjudice des intérêts moratoires conventionnels.

En cas de retard de paiement, et lorsque les prestations sont échelonnées dans le temps, EXPLORA LANGUES se réserve le droit de suspendre les prestations à venir jusqu’au paiement intégral de celles déjà facturées.

Article 9 – Documents et pièces justificatives

A l’issue de la formation, EXPLORA LANGUES remet une attestation de formation au STAGIAIRE/CLIENT ainsi que les résultats des tests et tous documents ou pièces justificatives attestant de la participation des STAGIAIRES aux formations dispensées.

En cas de subrogation, EXPLORA LANGUES fait également parvenir à l’OPCO un exemplaire de cette attestation accompagnée de la facture de la formation. Une attestation de présence pour chaque STAGIAIRE peut être fournie au CLIENT, à sa demande.

Article 10 – Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail) soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter l’ANM Conso par téléphone 01 46 81 20 95, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h00

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier. »

Article 11 – Responsabilité

Les prestations de services sont exécutées par EXPLORA LANGUES dans le cadre d’une obligation de moyens.

Article 12 – Clause de confidentialité

Les supports informatiques et documents fournis par le CLIENT à EXPLORA LANGUES restent la propriété du CLIENT. Les données contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret professionnel (article 226-13 du code pénal), il en va de même pour toutes les données dont EXPLORA LANGUES prend connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » modifiée, EXPLORA LANGUES s’engage à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

EXPLORA LANGUES s’engage donc à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel à savoir ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception des copies nécessaires à l’exécution de la prestation prévue au contrat ou à la commande. L’accord préalable du maître du fichier étant nécessaire, EXPLORA LANGUES s’engage à ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans le contrat ou la commande ; à ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ; prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques en cours d’exécution du contrat ; prendre toutes mesures de sécurité, notamment matérielles, pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations traités pendant la durée du présent contrat ; à ne restituer les informations que sous forme agrégée afin de préserver l’anonymat des personnes à l’issue du contrat ou de la commande ; à procéder à la destruction de tous fichiers manuels ou informatisés stockant les informations saisies.

À ce titre, EXPLORA LANGUES ne pourra sous-traiter l’exécution des prestations à une autre société, ni procéder à une cession de marché sans l’accord préalable du CLIENT. EXPLORA LANGUES respecte le RGPD (règlement général sur la protection des données) et vous invite à consulter sa politique de confidentialité sur le site www.exploralangues.fr.

Article 13 – Clause attributive de compétence

Les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nice quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société EXPLORA LANGUES qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble. En cas de litige avec un CLIENT étranger, seule la loi française sera applicable

Article 14 – Acceptation des CGV et respect du règlement intérieur d’EXPLORA LANGUES

Tout contrat ou commande d’une prestation de formation auprès d’EXPLORA LANGUES suppose l’acceptation pleine et entière des présentes clauses et l’engagement de respecter et de faire respecter par son personnel le règlement Intérieur d’EXPLORA LANGUES.