Tous les salariés déclarés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée (APLD) sont concernés
Le FNE Formation, partie intégrante du plan de relance économique, est un dispositif de financement renforcé, mis en place depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid-19. Cette aide financière a été reconduite et prolongée, permettant depuis le 1er novembre 2020 de prolonger le dépôt de dossier pour la formation des employés placés en activité partielle.
Une prise en charge des coûts pédagogiques jusqu’à 6000€ par an
Un budget d’un milliard d’euros a été alloué pour le FNE-Formation entre la période de l’année 2020 et 2021, afin de permettre à environ 250 000 salariés de bénéficier de l’opportunité d’une montée en compétence. Le plafond de cette prise en charge est aujourd’hui fixé à 6 000 euros par an et par salarié pour l’APLD. De ce fait, le seuil précédent prévu par les Opérateurs de Compétences (OPCO) qui s’élevait à 1500 euros par salarié a été supprimé. Un cofinancement peut être éventuellement mobilisé par certains OPCO, par le biais de contributions conventionnelles ou volontaires provenant de fonds privés.
La première moitié du financement est versée à l’organisme lors du démarrage de l’action de formation, puis la seconde est transmise à la fin et lors de la fourniture d’un certificat de réalisation du parcours. Quant à la rémunération des salariés, celle-ci demeure la même, selon les règles établies de leur activité partielle.
Comment s’articule le financement ?
En effet, afin d’encourager les employeurs à former leurs collaborateurs durant cette phase d’inactivité, la prise en charge des coûts pédagogiques reste d’actualité. Pour les dossiers déposés à compter du 1er novembre, l’aide a été ramenée à une hauteur de 70 % du prix de la formation, et ce, jusqu’au 31 décembre 2020. La possibilité de financement est maintenue à 80 % en cas d’APLD, appelé aussi le dispositif alternatif d’activité de longue durée. Toutefois, l’aide financière reste à 100 % pour les secteurs prioritaires (à savoir : l’hôtellerie, la restauration, les transports, la culture, l’événementiel, les voyages et le sport), les plus touchés par la crise. En revanche, les employés en télétravail à plein temps ne sont pas éligibles. De même que les personnes en contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont exclues. Pour finir, il faut également retenir que l’aide ne concerne plus les salariés non bénéficiaires de l’activité partielle depuis le 30 octobre 2020.
Les formations possibles et accessibles avec le FNE
Hormis les formations obligatoires liées à la sécurité, toutes les actions de formation, peu importe le thème, la durée ou la modalité, sont acceptées. De même concernant leur typologie telle que les VAE (validation d’acquis d’expérience) ou les bilans de compétences, du moment que ces actions sont proposées par un organisme répondant aux critères de qualité. Ainsi, il n’y a pas uniquement les parcours diplômants ou certifiants qui peuvent être mis en place : tous les parcours permettant d’obtenir une habilitation professionnelle sont pris en compte dans ce dispositif.
De plus, ce temps d’apprentissage peut tout aussi bien s’articuler avec une solution 100 % à distance qu’en présentiel ou une alternance. Dans le cas d’un suivi en centre de formation, les frais annexes d’hébergement et de transport peuvent également être comptés dans la prise en charge, à condition de respecter la limite donnée par la DGEFP et les OPCO.
Les modalités à respecter lors du dépôt de dossier FNE Formation
Afin de bénéficier de cette solution financière destinée aux entreprises en France, souhaitant apporter de nouvelles compétences à leurs salariés, certaines règles sont à tenir en compte pour la constitution du dossier FNE-Formation.
En premier lieu, il faut savoir que même si la date limite de dépôt de dossier est fixé au 31 décembre 2020, la formation conventionnée visée pourra être effectuée jusqu’au 30 juin 2021.
Avant d’effectuer la demande écrite et simplifiée, cette dernière nécessite toutefois d’un accord formalisé et signé au préalable par le comité social et économique (CSE) de l’entreprise.
De ce fait, la validation du dossier ne sera également effective qu’uniquement sous réserve de l’acceptation de la DIRECCTE ou de l’OPCO de l’entreprise. Les documents indispensables à fournir (tels que notamment le devis et le programme de formation) sont à transmettre impérativement lors de votre demande. Pour finir, il est évident que le salarié doit être volontaire pour suivre la formation choisie, dont il spécifiera impérativement son accord par lettre écrite.
Déroulement de la formation
La formation doit se dérouler pendant la période d’activité de l’entreprise, sur les heures de travail partielles du salarié. À noter que la période choisie d’apprentissage doit être prescrite dans le dossier à remplir. Si les conditions sanitaires permettent une reprise anticipée de l’activité, la prise en charge est tout de même maintenue. En revanche, si la formation est interrompue en cours de route, l’aide sera mise en prorata.
Se former en langues étrangères grâce au dispositif FNE-Formation
Quel que soit la taille ou le secteur d’activité d’une entreprise, si celle-ci se trouve contrainte d’imposer une activité partielle à ses employés, elle est alors éligible à ce dispositif de formation renforcée par l’État français. Ainsi, permettre aux salariés d’apprendre une langue étrangère ou de la perfectionner peut-être un atout évolutif et d’ouverture au monde pour de nombreuses entreprises.
Ces facilités de paiement contribuent à l’objectif principal de cette aide nationale, qui est d’accompagner les entreprises dans cette période trouble provoquée par la pandémie du Covid-19, en augmentant l’efficacité de leurs salariés et leur expansion économique. Les préparations aux tests d’Anglais tels que le TOEIC, le IELTS ou le TOEFL ne sont pas les seuls parcours possibles, bien que fort appréciés dans le monde du travail. Les remises à niveau en orthographe française et le perfectionnement rédactionnel sont également des améliorations à ne pas négliger dans le cadre professionnel. En outre, si une formation se révèle être un atout pour une entreprise, ce dispositif financier facilite l’accès et la participation des salariés en activité partielle.